L’organisme et le champ de ces conditions
Association Ambroise Paré Formation — Service de rééducation, 387 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse. SIREN 428 214 845 — SIRET 428 214 845 00011 — RNA W313007585. Déclaration d’activité n° 73310379731 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Contact : philippe@ambroisepareformation.com ; 05 31 60 25 20.
Ces conditions régissent les achats de formation pour les besoins d’une activité professionnelle par un cabinet, un travailleur indépendant, une société ou un employeur. Elles complètent la convention nominative et son programme. Les parcours ANDPC et FIF PL suivent leurs modalités de prise en charge propres ; un paiement sur fonds propres ne donne pas automatiquement droit à une prise en charge ou à une indemnité.
Une personne entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, dans les conditions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, reçoit un contrat individuel et un échéancier adaptés avant inscription définitive et règlement. Ce parcours est organisé avec notre équipe, sans paiement intégral immédiat sur le site. La seule indication d’un SIRET ou d’un objectif professionnel ne supprime aucune protection légale applicable. En cas de doute sur votre situation, contactez-nous avant de payer.
Programme et organisation
La convention nominative précise la formation, le public, la durée, le programme, les objectifs, les intervenants, le format et, en présentiel, la session choisie. L’acheteur vérifie leur adéquation avec les besoins de l’apprenant. Un besoin d’adaptation, d’accessibilité ou une question sur le niveau requis doit être signalé avant la commande.
En ligne, les cours vidéo, supports et activités se consultent à son rythme sur la plateforme après confirmation de l’inscription. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec accès internet est nécessaire. Les échanges pédagogiques se font avec le formateur via la plateforme ; l’équipe répond aux questions techniques et administratives. Une classe virtuelle et son replay sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent au programme. L’accès aux contenus et à leurs mises à jour reste illimité selon l’offre de la formation.
En présentiel, la durée est de 14 heures sur deux jours. Les dates et la ville sont choisies avant la commande ; l’adresse précise, les horaires et les indications pratiques sont communiqués par convocation avant la session. Une modification importante reste soumise à l’accord de l’acheteur.
Tarifs et prestations incluses
Le prix final par apprenant est de 250 € en ligne ou de 600 € en présentiel en financement personnel. TVA exonérée — article 261, 4-4° a du Code général des impôts. Le prix couvre les prestations pédagogiques décrites dans la convention et son programme. Déplacements, hébergement et repas ne sont inclus que si cela est expressément indiqué. Aucun supplément optionnel n’est ajouté sans accord.
Commande, paiement et facture
Vous choisissez la formation et, le cas échéant, la session, puis renseignez les coordonnées de l’apprenant et de l’acheteur. Avant de payer, vous pouvez corriger ces informations, télécharger votre convention et ses annexes, vérifier le montant et accepter les documents. La saisie d’un email ne vaut pas commande payante.
Pour l’achat professionnel proposé au paiement comptant, le règlement s’effectue par carte sur Stripe. La commande est confirmée après vérification du paiement. Une facture au nom de l’acheteur est produite par Stripe et transmise à l’adresse email du dossier. Le paiement et l’ouverture des accès sont deux opérations distinctes ; l’équipe prend en charge l’inscription puis les accès ou la convocation sont adressés à l’apprenant. Le site ne conserve pas le numéro de carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour une somme professionnelle arrivée à échéance et demeurée impayée, les pénalités de retard sont calculées au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce.
Annulation : remboursement avant le début
Vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral tant que votre formation n’a pas commencé, sans frais d’annulation. En ligne, le début correspond à la première consultation d’un cours : l’envoi des accès ou la seule connexion au compte ne suffit pas. En présentiel, le début correspond à l’heure de démarrage de la session indiquée dans la convocation.
Adressez votre demande à philippe@ambroisepareformation.com en précisant votre identité, votre formation et votre session. L’équipe vérifie la situation et organise le remboursement, en principe sur le moyen de paiement utilisé.
Après commencement, une interruption est examinée selon les prestations effectivement réalisées, la convention et les dispositions impératives applicables. La politique commerciale de remboursement ne limite pas les droits légaux, notamment en cas de rétractation applicable, d’inexécution ou de force majeure.
Annulation ou modification par l’organisme
Si l’organisme annule avant commencement, le prix payé pour la formation est remboursé. Un report peut être proposé et reste librement accepté. Une modification importante des dates, du format ou des caractéristiques essentielles n’est pas imposée au seul motif que le paiement a été réalisé.
En cas d’inexécution totale ou partielle, les sommes indûment perçues sont remboursées conformément à l’article L6354-1 du Code du travail. Les modalités sont communiquées par écrit.
Participation et contenus
L’apprenant respecte les consignes pédagogiques, les évaluations et le règlement intérieur annexé. Les accès sont nominatifs. Les supports peuvent être utilisés pour son apprentissage et sa pratique, dans la limite des droits qui les accompagnent. Leur revente, partage d’accès ou diffusion publique sans autorisation est interdite.
Les justificatifs de réalisation sont délivrés selon le parcours effectivement accompli. L’achat ne vaut pas à lui seul validation de l’obligation DPC, certification clinique ni garantie de résultat professionnel.
Données, réclamations et litiges
Les coordonnées sont traitées pour gérer la commande, la convention, la facture et le suivi de formation, selon la politique de confidentialité du site. N’envoyez pas de données identifiantes de patients dans les formulaires ou cas cliniques.
Pour toute réclamation, écrivez à philippe@ambroisepareformation.com en indiquant la formation, les faits et la solution souhaitée. Les parties recherchent d’abord un accord amiable. Le droit français s’applique, sans priver l’acheteur d’une disposition impérative protectrice. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales.
Acceptation et conservation
La convention nominative, le programme, les présentes conditions et le règlement intérieur sont réunis dans un document téléchargeable avant paiement. Le contenu accepté, son empreinte, la date d’acceptation et la tentative de paiement sont conservés dans le dossier. L’exemplaire accepté est adressé par email avec la confirmation du paiement. Une version ultérieure du site ne remplace pas les documents déjà acceptés.
L’acceptation en ligne consigne l’accord de la personne identifiée dans la convention ; elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée. L’apprenant est invité à conserver son exemplaire et sa facture.