Les parties à la convention
Organisme : association Ambroise Paré Formation, 387, route de Saint-Simon, 31100 Toulouse. SIREN 428 214 845 ; déclaration d’activité n° 73310379731. SIRET 428 214 845 00011. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Acheteur professionnel : identité ou raison sociale, SIRET, adresse et représentant habilité, repris des coordonnées de facturation vérifiées.
Apprenant : nom, prénom et email de la personne qui suit la formation, distincts de l’acheteur si nécessaire.
L’action de formation
La convention individualisée identifie précisément la formation choisie et son programme annexé :
- Intitulé, objectifs professionnels, public concerné et prérequis.
- Nature de l’action, contenu et progression pédagogique.
- Durée exacte du parcours en ligne ; 14 heures sur deux jours en présentiel.
- Dates, période de réalisation, horaires et lieu de la session, ou modalités de formation à distance.
- Nom et qualités des intervenants, moyens pédagogiques et techniques.
- Modalités de suivi, d’évaluation et justificatifs remis à l’issue de l’action.
Le programme, les modalités d’évaluation et les informations d’organisation sont accessibles avant l’engagement de l’acheteur.
Organisation et accompagnement
Pour une formation à distance, la convention précise l’assistance technique et pédagogique, les modalités de contact, les activités demandées, leur durée estimée et les évaluations qui jalonnent ou concluent le parcours. Elle indique également les conditions d’accès à la plateforme et aux ressources après la formation.
Pour le présentiel, elle reprend la session réservée et la ville. La convocation précise l’adresse, les horaires, les modalités d’accueil et le matériel à prévoir. Les besoins d’accessibilité sont examinés avec l’équipe avant la confirmation.
Le règlement intérieur est annexé au PDF remis à l’apprenant. Les accès, supports et échanges pédagogiques restent personnels dans les conditions décrites par les CGV et le programme.
Prix, facturation et règlement
Le prix par apprenant est de 250 € pour une formation en ligne ou 600 € pour une formation en présentiel, TVA exonérée selon l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts. L’association émet la facture au nom de l’acheteur renseigné.
Pour l’achat professionnel éligible au paiement en ligne, le montant, les documents applicables et les coordonnées sont vérifiés avant règlement par carte auprès de Stripe. La convention précise le moment de sa conclusion et les modalités de paiement retenues. Le site conserve la version des conditions acceptée et la référence de paiement.
Annulation et interruption
Conformément à la politique confirmée par Ambroise Paré Formation, l’annulation avant le début de la formation donne lieu au remboursement intégral. En ligne, le début correspond à la première consultation d’un cours ; en présentiel, à l’heure de démarrage de la session.
La demande est adressée à philippe@ambroisepareformation.com avec l’identité de l’apprenant et la formation concernée. Les interruptions après commencement et les éventuels cas de force majeure sont traités selon les prestations réalisées et les dispositions applicables.
En cas d’annulation par l’organisme avant le début, les sommes payées sont remboursées. Une proposition de report reste soumise à l’accord de l’acheteur.
Achat à titre individuel : un contrat distinct
Une personne qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre du contrat de formation professionnelle visé par les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail reçoit un contrat spécifique avant inscription définitive et avant tout règlement.
Ce contrat comporte les mentions obligatoires, notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités de formation et d’évaluation, les références des formateurs et les conditions financières, y compris en cas d’interruption.
Il prévoit le délai de rétractation légal de dix jours à compter de sa signature : aucune somme ne peut être exigée avant son expiration. Ensuite, le versement initial ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Si le régime de la vente à distance aux consommateurs s’applique, les droits correspondants, notamment le délai de quatorze jours, doivent également être respectés.
Le parcours du site oriente actuellement cet achat vers l’équipe, sans paiement intégral immédiat. Les coordonnées du médiateur compétent, les informations de rétractation et les modalités contractuelles doivent être complétées avant l’ouverture d’une vente en ligne destinée aux consommateurs.
Acceptation et conservation
Le PDF réunit vos coordonnées, votre formation, le programme, le prix, les conditions de vente et le règlement intérieur. L’accord en ligne est enregistré avec une empreinte du contenu, la date et la tentative de paiement. Le document accepté est conservé dans votre dossier et joint à l’email de confirmation du règlement. Les versions ultérieures du catalogue ne le remplacent pas.
La lecture de cette page ou la saisie d’un email dans le formulaire d’inscription ne vaut ni signature de convention ni paiement. Les conditions générales de vente complètent la convention sans se substituer aux mentions propres à chaque formation.
Références : Code du travail, contrat individuel de formation ; DREETS Occitanie, documents contractuels de formation.