Le dispositif Mon Bilan Prévention — cadre 2026

Le Bilan Prévention (art. L. 1411-6-2 du code de la santé publique) est une consultation unique dédiée à la prévention, de 30 à 45 minutes, proposée aux quatre âges clés de la vie :

• 18-25 ans — bornes incluses
• 45-50 ans
• 60-65 ans
• 70-75 ans

Un bilan par personne et par tranche d'âge, pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans avance de frais. Il aboutit à un Plan Personnalisé de Prévention (PPP) co-rédigé avec la personne.

Le module 1 de la formation officielle pose deux cadres utiles pour situer ce qu'on fait pendant ces 45 minutes.

Trois familles de déterminants pèsent sur l'état de santé : les déterminants sociaux et économiques (conditions de travail, logement, éducation, revenu, insécurité alimentaire, accès aux soins), les déterminants individuels (patrimoine biologique et comportements) et les déterminants environnementaux (qualité de l'eau, de l'air, du sol, climat, accès aux espaces verts) — ces derniers font l'objet de questions dédiées dans les autoquestionnaires. Cela explique pourquoi un bilan qui ne parlerait que d'habitudes de vie passerait à côté de l'essentiel pour une partie des personnes.

Au-delà des niveaux primaire, secondaire et tertiaire, centrés sur la maladie, la prévention se décrit aussi par la population visée : universelle (toute la population, quel que soit son état de santé, sans risque spécifique visé), orientée (personnes à risque, pour éviter la survenue de la maladie), ciblée (personnes déjà atteintes, pour éviter l'aggravation). Le Bilan Prévention est d'abord de la prévention universelle : c'est ce qui le distingue d'une consultation de suivi.

Effecteurs historiques (depuis 2024) : médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens.

Cet ajout fait suite à la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 (stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires), qui a modifié l'art. L. 1411-6-2 CSP. L'arrêté du 28 juillet 2026 abroge et remplace l'arrêté fondateur du 28 mai 2024.

Pour apparaître dans l'annuaire national et recevoir des patients : déclaration comme effecteur sur sante.fr (connexion carte CPS ou e-CPS, rubrique annuaire Mon Bilan Prévention).

• Rémunération : 30 EUR en métropole, 31,50 EUR dans les Drom — sans dépassement, sans majoration.
• Facturable une seule fois par personne et par tranche d'âge.
• Codes de facturation (arrêté du 28/07/2026, art. 5) : RDV (médecins, sages-femmes) · RDI (infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) · RDP (pharmaciens).
• Aucune majoration possible. En cas d'entretien réalisé à domicile, les frais de déplacement restent facturables dans les conditions conventionnelles habituelles.
• Facturation possible uniquement par les professionnels ayant adhéré à leur convention nationale (ou en centre de santé adhérent à l'accord national).

L'arrêté prévoit qu'un acte puisse s'ajouter au bilan pour certains effecteurs (frottis et ECG pour les médecins, vaccination pour les sages-femmes, pharmaciens et infirmiers, remise du kit de dépistage colorectal). Aucun acte complémentaire n'est prévu pour les masseurs-kinésithérapeutes : le bilan se facture seul.

D'après le communiqué du ministère du 3 août 2026, plus de 612 000 bilans avaient été réalisés au 30 juin 2026, plus de la moitié par les pharmaciens depuis l'automne 2025. L'arrivée des kinésithérapeutes vise à amplifier le déploiement, notamment sur l'activité physique, les troubles musculo-squelettiques et la prévention des chutes.

Le bilan de prévention est prévu par l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. C'est une consultation unique de prévention, distincte de tout soin, proposée aux personnes de 18-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans (bornes incluses), une fois par tranche d'âge, prise en charge à 100 % sans avance de frais.

L'ouverture aux kinésithérapeutes

L'arrêté du 28 juillet 2026 (JO du 2 août 2026) abroge et remplace l'arrêté fondateur du 28 mai 2024. Son article 4 dispose que « les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention ». Entrée en vigueur : 1er octobre 2026. Il fait suite à la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 relative à la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Tarif

30 EUR en métropole, 31,50 EUR dans les Drom, sans dépassement ni majoration, une fois par personne et par tranche d'âge. Codes : RDV (médecins, sages-femmes), RDI (infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes), RDP (pharmaciens).

Ce que le bilan n'est pas

Il ne répond pas à un besoin de soins identifié : une personne symptomatique relève d'une consultation médicale habituelle. Cette limite est structurante — elle détermine ce qu'on fait quand un signal apparaît pendant le bilan : on oriente.

• Vérifier les 3 conditions d'éligibilité avant de programmer : tranche d'âge, aucun bilan déjà facturé pour cette tranche, absence de besoin de soins en cours.
• S’inscrire, de manière facultative, comme effecteur sur sante.fr (carte CPS ou e-CPS) pour apparaître dans l'annuaire national, lieu d'exercice par lieu d'exercice.
• Consulter le code RDI et les modalités publiées par l’Assurance Maladie pour les masseurs-kinésithérapeutes, applicables à compter du 1er octobre 2026.

Outils de cette synthèse :

• Le dispositif en 2026
• La place du kinésithérapeute
• Checklist de préparation